Mentions légales
Droit de rétractation
Pour les consommateurs au sens du § 13 BGB
Traduction de travail. La version allemande de ce texte est juridiquement contraignante.
AnnexGroup s’adresse aux entreprises et aux prestataires informatiques. Si vous êtes un consommateur, ce qui suit s’applique néanmoins à vous — c’est pourquoi il est indiqué ici.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
ma-kom agentur UG (haftungsbeschränkt)
Merkelbach 12, 74541 Vellberg, Allemagne
Téléphone : +49 7907 4090918
E-mail : mail@annexserver.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Pour un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s’éteint avant la fin du délai si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, et si vous avez confirmé savoir qu’en consentant vous perdez votre droit de rétractation une fois l’exécution commencée. Lors du paiement, nous recueillons ce consentement expressément — ce n’est pas un réglage par défaut. Si vous avez besoin du fichier de licence immédiatement, vous consentez. Si vous souhaitez conserver votre droit de rétractation, vous ne consentez pas ; nous délivrons alors la licence une fois les quatorze jours écoulés. Une remarque que nous jugeons équitable : vous n’avez rien à risquer pour la décision. L’essai de 14 jours fonctionne avec toutes les fonctionnalités, sans inscription et sans données de paiement — vous pouvez donc tout essayer avant même qu’un contrat existe.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À ma-kom agentur UG (haftungsbeschränkt) Merkelbach 12 74541 Vellberg E-mail : mail@annexserver.com Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat du logiciel suivant : _______________________________________ Commandé le (*) / reçu le (*) : _____________ Nom du/des consommateur(s) : _____________ Adresse du/des consommateur(s) : _____________ Numéro de licence (si déjà délivré) : _____________ Date : _____________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : _____________ (*) Rayer la mention inutile.