Mentions légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026 · ma-kom agentur UG (haftungsbeschränkt)

1. Champ d’application, partie contractante

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat et à l’utilisation du logiciel AnnexGroup de ma-kom agentur UG (haftungsbeschränkt), Merkelbach 12, 74541 Vellberg (ci-après l’« éditeur »). Les conditions divergentes du client ne prennent effet que si l’éditeur y consent expressément par écrit.

2. Objet du contrat

L’objet est la mise à disposition du logiciel AnnexGroup pour une utilisation permanente sur le matériel du client contre un paiement unique, avec le fichier de licence associé. L’exploitation du logiciel par l’éditeur n’est pas due ; le logiciel fonctionne exclusivement chez le client.

3. Droit d’utilisation

Le client reçoit un droit d’utilisation perpétuel, non exclusif et non cessible du logiciel sur un serveur dans le cadre du niveau acheté. Le niveau détermine le nombre maximal autorisé de comptes utilisateurs. Le nombre de domaines configurés n’est pas limité. Le client peut déplacer le logiciel vers un autre matériel ; l’utilisation simultanée sur plusieurs serveurs exige un nombre correspondant de licences. La sous-location, la revente et la mise à disposition en tant que service à des tiers exigent un accord séparé. L’ingénierie inverse, la décompilation et le contournement de la vérification de licence ne sont pas autorisés, sauf lorsque les §§ 69d, 69e UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur) les autorisent impérativement.

4. Période d’essai

Le logiciel peut être testé gratuitement pendant 14 jours avec toutes les fonctionnalités. Ensuite, la réception des messages reste fonctionnelle ; l’envoi et l’administration sont verrouillés jusqu’à l’installation d’une licence. Les données déjà enregistrées par le client sont conservées.

5. Mises à jour

Le prix d’achat comprend toutes les mises à jour au sein de la version majeure 1.x, y compris les corrections de bugs et les mises à jour de sécurité. Il n’existe aucun droit à des fonctionnalités futures précises. Le passage à une version majeure ultérieure (2.0) n’est pas inclus et sera proposé séparément ; la licence achetée n’en est pas affectée et peut être utilisée sans limite de durée.

6. Support

Pendant la première année suivant l’achat, l’éditeur fournit un support par e-mail et via le formulaire de support d’annexserver.com. Les demandes sont traitées sous un jour ouvré après réception. Le support couvre l’aide à l’installation, à la configuration et à l’exploitation ainsi que le traitement des rapports de bugs. Il ne couvre pas l’adaptation du logiciel, la programmation individuelle ni les interventions sur l’infrastructure du client. Après la première année, le support peut être convenu séparément ; l’utilisation du logiciel en est indépendante.

7. Prix, paiement, factures

Les prix indiqués sur annexserver.com au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix s’entendent hors TVA légale. Le paiement est exigible à la conclusion du contrat. La facture est fournie par voie électronique.

8. Livraison

Après réception du paiement, l’éditeur fournit le fichier de licence par voie électronique. Le logiciel lui-même est disponible au téléchargement indépendamment de cela.

9. Obligations de coopération du client

L’exploitation d’un serveur de messagerie exige un environnement adapté. Le client est responsable de la fourniture et de l’exploitation du matériel, de la connectivité réseau et des enregistrements DNS, de la base de données, de la sauvegarde de ses données et du respect des obligations de protection des données envers ses propres utilisateurs.

10. Garantie

Les dispositions légales s’appliquent. L’éditeur signale expressément que le logiciel porte la version 0.8 au moment de sa première publication et ne couvre pas toutes les fonctionnalités des produits concurrents établis. L’ensemble des fonctionnalités et les limitations connues sont décrits sur annexserver.com et font partie de la description de la prestation.

11. Responsabilité

L’éditeur répond sans limitation en cas de dol et de faute grave, d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi qu’au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence simple, l’éditeur ne répond que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’accomplissement rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut compter ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. À part cela, la responsabilité est exclue. En cas de perte de données, l’éditeur ne répond que dans la mesure où la perte se serait produite même avec des sauvegardes régulières et conformes par le client.

12. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique est le siège de l’éditeur. Si certaines dispositions étaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Pour les consommateurs, l’information sur le droit de rétractation s’applique en outre.