Mentions légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026 · ma-kom agentur UG (haftungsbeschränkt)

1. Champ d’application, partie contractante

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat et à l’utilisation du logiciel AnnexGroup de ma-kom agentur UG (haftungsbeschränkt), Merkelbach 12, 74541 Vellberg (ci-après l’« éditeur »). Les conditions divergentes du client ne prennent effet que si l’éditeur y consent expressément par écrit.

2. Objet du contrat

L’objet est la mise à disposition du logiciel AnnexGroup pour une utilisation permanente sur le matériel du client contre un paiement unique, avec le fichier de licence associé. La catégorie acquise comprend en outre le nombre de postes de travail AnnexOffice indiqué dans l’aperçu des prix. L’exploitation du logiciel par l’éditeur n’est pas due ; le logiciel fonctionne exclusivement chez le client.

3. Droit d’utilisation

Le client reçoit un droit d’utilisation perpétuel, non exclusif et non cessible du logiciel sur un serveur dans le cadre du niveau acheté. Le niveau détermine le nombre maximal autorisé de comptes utilisateurs. Le nombre de domaines configurés n’est pas limité. Le client peut déplacer le logiciel vers un autre matériel ; l’utilisation simultanée sur plusieurs serveurs exige un nombre correspondant de licences. La sous-location, la revente et la mise à disposition en tant que service à des tiers exigent un accord séparé. Les conditions partenaires pour prestataires informatiques et intégrateurs indiquées sur la page des tarifs valent accord séparé au sens du présent alinéa, dans la mesure où elles portent sur la revente pour compte propre. L’ingénierie inverse, la décompilation et le contournement de la vérification de licence ne sont pas autorisés, sauf lorsque les §§ 69d, 69e UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur) les autorisent impérativement.

4. Période d’essai

Le logiciel peut être testé gratuitement pendant 14 jours avec toutes les fonctionnalités. Ensuite, la réception des messages reste fonctionnelle ; l’envoi et l’administration sont verrouillés jusqu’à l’installation d’une licence. Les données déjà enregistrées par le client sont conservées.

5. Mises à jour

Pour un achat au prix de lancement — jusqu’au 30 novembre 2026 inclus — toutes les mises à jour jusqu’à la version 2.0 incluse sont comprises. Pour un achat au prix régulier à partir du 1er décembre 2026, toutes les mises à jour de la version majeure 1.x sont comprises, y compris les corrections de bugs et les mises à jour de sécurité ; le passage à la version 2.0 n’est pas inclus et sera proposé séparément. Il n’existe aucun droit à des fonctionnalités futures précises. La licence achetée n’en est pas affectée et peut être utilisée sans limite de durée.

6. Support

Le support ne fait pas partie du présent contrat. L’éditeur met à disposition une documentation sur annexserver.com et accepte les rapports de bugs exclusivement via le système de tickets ; aucun délai de réponse ou de traitement n’est promis. Aucun contrat de maintenance ou de support n’est proposé. Les droits légaux du client en cas de défauts (article 10) et le droit aux mises à jour (article 5) demeurent inchangés.

7. Prix, paiement, factures

Les prix indiqués sur annexserver.com au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix s’entendent hors TVA légale. Le paiement est exigible à la conclusion du contrat. La facture est fournie par voie électronique.

8. Livraison

Après réception du paiement, l’éditeur fournit le fichier de licence par voie électronique. Le logiciel lui-même est disponible au téléchargement indépendamment de cela.

9. Obligations de coopération du client

L’exploitation d’un serveur de messagerie exige un environnement adapté. Le client est responsable de la fourniture et de l’exploitation du matériel, de la connectivité réseau et des enregistrements DNS, de la base de données, de la sauvegarde de ses données et du respect des obligations de protection des données envers ses propres utilisateurs.

10. Garantie

Les dispositions légales s’appliquent. L’éditeur signale expressément que le logiciel porte la version 1.0.4 au moment de sa première publication et ne couvre pas toutes les fonctionnalités des produits concurrents établis. L’ensemble des fonctionnalités et les limitations connues sont décrits sur annexserver.com et font partie de la description de la prestation.

11. Responsabilité

L’éditeur répond sans limitation en cas de dol et de faute grave, d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi qu’au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence simple, l’éditeur ne répond que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’accomplissement rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut compter ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. À part cela, la responsabilité est exclue. En cas de perte de données, l’éditeur ne répond que dans la mesure où la perte se serait produite même avec des sauvegardes régulières et conformes par le client.

12. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique est le siège de l’éditeur. Si certaines dispositions étaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Pour les consommateurs, l’information sur le droit de rétractation s’applique en outre.